CRÉATION D’UNE QUALIFICATION GLOBALE AMIANTE « MAILLON FIABLE »

(MIS À JOUR LE 28/05/2017)

Pour célébrer le 20ème anniversaire de l’interdiction d’incorporer de l’amiante dans les immeubles bâtis… les membres du Village Amiante seront invités prochainement à participer à une enquête prospective sur la mise en oeuvre d’une qualification globale relative à la gestion de l’amiante en place.

En effet si le décret 96-1133 du 24/12/96 a imposé dans son article 1er :

 » I. – Au titre de la protection des travailleurs, sont interdites, en application de l’article L. 231-7 du code du travail, la fabrication, la transformation, la vente, l’importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d’amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs.
II. – Au titre de la protection des consommateurs, sont interdites, en application de l’article L. 221-3 du code de la consommation, la fabrication, l’importation, la mise sur le marché national, l’exportation, la détention en vue de la vente, l’offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d’amiante et de tout produit en contenant.
III. – Les interdictions pévues aux I et II ne font pas obstacle à l’accomplissement des obligations résultant de la législation relative à l’élimination des déchets.

… la réglementation ne prévoit toujours pas de délai pour éradiquer tout risque d’exposition aux fibres d’amiante en France.

Depuis chacun des Codes et corpus réglementaires s’attache à encadrer au mieux les gestes de la remédiation, d’incorporer des actions correctives, au gré des remontrances et prescriptions consécutives à quelques dysfonctionnements ou dérives d’acteurs peu scrupuleux.

Depuis la parution du décret entré en vigueur au 1er janvier 1997, rien ni personne n’a pu interdire légalement la dépose et la repose, dans le même immeuble, de matériaux ou produits amiantins.

C’est d’ailleurs pourquoi ni le code du travail, ni le code de la consommation ne considère la date du 1er juillet 1997 comme balise temporelle au delà de laquelle les donneurs d’ordres, acteurs civils, pourraient manipuler, entretenir, maintenir en bon état de fonctionnement, toute partie d’ouvrage sans précautions particulières.

Dés lors, l’ensemble des acteurs civils et professionnels, ainsi que les agents des services publiques, se trouvent placés de facto dans une « chaine de compétence collective« , quelle que soit la date de construction de la partie d’immeuble dans laquelle ils interviennent.  Et ce parfois à l’insu de leur plein gré…

Après trois années de colportage de cette noble et puissante notion, les membres du village amiante sont appelés à se regrouper au sein d’un Groupement d’Intérêt Economique.

Le premier des grands travaux qui sera proposé aux membres fondateurs, sera de valider le projet de « Charte de Compétence Collective« , véritable pilier, socle, guide de référence destiné à encadrer chacune des actions, chacun des services qui seront proposés aux membres du Village.

Un tour de Table du Comité Fondateur est organisé le vendredi 9 juin à Lille.

Il se tiendra dans les locaux du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Nord, haut lieu de l’observation, de l’étude et de l’assistance aux particuliers ainsi qu’aux collectivités, dans les domaine de l’aménagement des territoires.

Les premiers membres fondateurs réunis ou représentés*, scelleront les statuts du Groupement d’Intérêt Economique. Ils seront également amenés à débattre sur le projet de « Qualification Globale Amiante« , démarche qualité collective qui permettra à chacun des acteurs de revendiquer le statut de « MAILLON FIABLE » de la Chaine de Compétence Collective Amiante.

Et ainsi de se démarquer de l’appellation « maillon faible » attribué indistinctement à l’ensemble des acteurs d’un secteur d’activité décrié, au gré des rapports parlementaires ou des arrêts jurisprudentiels.

Après un buffet pris sur place, en présence du Directeur du CAUE, l’après midi sera consacrée à la préparation d’un premier séminaire/vitrine RÉSOA+//VILLAGE AMIANTE début septembre 2017 sur le thème: AMIANTE & SINISTRES: UN RISQUE PEUT EN CACHER UN AUTRE« .

Pour participer à cet évènement fondateur, TROIS conditions:

1. être membre actif de résoA+, à jour de ses cotisations, ou membre honoraire ou d’honneur
2. s’engager à payer un « droit d’entrée » de 250€ ht appelé par la Présidence du GIE dans le mois qui suit le dépôt légal au Registre du Commerce.
3. retourner avant le 31 mai 2017 minuit le bulletin de participation à demander au secrétariat du village amiante

+ d’infos: office@village-amiante.com

(*) Voir la liste des premiers membres du Comité Fondateur en commentaire ci après.