Editorial
paru dans le n°02 d’Eradik’a’, le 12 juin 2014
On vient de l’apprendre, la loi sur la transition énergétique n’est pas prête : sa présentation prévue à l’automne est repoussée au printemps 2015…
Selon Europe 1, la raison de ce raté serait simple : « nous n’avons pas les 10 milliards d’euros nécessaires pour la financer », explique un conseiller du président, agacé par les méthodes employées par la ministre de l’Ecologie, qui « fait des annonces sans se soucier des détails techniques. »
Un peu plus tôt dans le mois de mai, Mme Nadia BOUYER, ancienne Directrice du Cabinet de Benoit Apparu remettait officiellement le rapport « Objectifs 500 000 » à la nouvelle ministre du Logement. Son titre : « Simplifier la réglementation et l’élaboration des normes de construction et de rénovation ».
Au chapitre « amiante » de l’abécédaire des simplifications, il est indiqué : « Il faut revoir le mode de financement de ces mesures : le système de santé impose des dispositions qui vont lui faire faire des économies en faisant donc financer ces économies par des tiers, il faudrait que le système de santé prenne en charge le coût des mesures qu’il préconise (…) Il est urgent qu’une concertation se mettre en place dans un cadre adapté.
Encore plus tôt dans le printemps, l’USH chiffrait à 50 milliards le cout des travaux de désamiantage des 3 millions de logement HLM contaminés…
RésoA+ le martèle depuis plus d’un an, à chaque étape de la tournée du Village Amiante :
« On ne peut réussir la transition énergétique sans financer l’éradication de l’amiante en place. »
Ce sera le life-motif de la tournée 2014, comme a pu l’annoncer la délégation du réso reçue le 18 mars au sénat.
Luc Baillet, co fondateur du RésoA+
Retrouvez le N°02 d’Eradk’a’ ici
BONUS: retrouvez l’annexe du rapport du sénat
ANNEXE 3 – DÉTAIL DU SURCOÛT LIÉ AU DÉSAMIANTAGE DANS LE PARC DE LOGEMENTS SOCIAUX SELON L’UNION SOCIALE POUR L’HABITAT
ANNEXE 3 – Détail du surcoût lié au désamiantage dans le parc de logements sociaux selon l’union sociale pour l’habitat
(Extrait des réponses de l’USH au questionnaire du comité de suivi amiante)
——-
« Au total, on peut évaluer à environ 2,3 milliards d’euros hors taxes le surcoût annuel lié à la présence d’amiante dans les logements sociaux collectifs. »
(…)
« Dans le détail, les coûts engendrés par les évolutions récentes de la législation amiante sont, tels que nous pouvons aujourd’hui les évaluer, de plusieurs types.
Il y a tout d’abord les coûts liés aux repérages des matériaux amiantés. Il faut ici distinguer :
Les coûts de repérage induits par les dispositions du « Code de la Santé Publique »
– Mise à jour des DTA (Dossiers Techniques Amiante) avec les nouveaux matériaux de la liste B qui concerne les parties communes des bâtiments collectifs. Le coût d’un DTA est d’environ 500 euros par bâtiment, intégrant les prélèvements et analyses de matériaux. Il faut également y ajouter les coûts de réalisation des DTA pour les immeubles autres qu’immeubles d’habitation (commerces, foyers, locaux d’activité,…).
On peut évaluer le coût total de mise à jour des DTA à environ 52 millions euros.
– Réalisation des DAPP (Dossiers Amiante des Parties Privatives) : ce coût, valable pour un logement, varie entre 30 euros et 60 euros selon les territoires (fonction essentiellement de l’intensité concurrentielle et des frais de déplacement), avec une moyenne d’environ 50 euros par logement, et uniquement sur les logements collectifs.
On peut évaluer le coût total de réalisation des DAPP à environ 155 millions euros.
Il est à noter que ces coûts risquent d’augmenter dans des proportions qui seront fonction des dispositions réglementaires qui seront arrêtées dans le cadre de la mise en oeuvre de la Loi ALUR qui impose d’annexer au contrat de location un état mentionnant l’absence d’amiante, ou à défaut la présence d’amiante, sur une liste de matériaux dont le contenu doit être défini par décret.
Les coûts de repérage induits par les dispositions du « Code du travail » pour les opérations programmées de réhabilitation
– Ils sont fonction des travaux envisagés, puisque les opérateurs de repérage effectuent des prélèvements et des analyses en fonction de la nature des interventions. Leur prix varie de 300 euros à 500 euros par logement, en fonction du nombre de prélèvements, de l’intensité concurrentielle et des frais de déplacement.
Leur coût total annuel peut être estimé, à raison des objectifs de rénovation issus du Pacte d’objectifs et de moyens signé entre l’Etat et le Mouvement Hlm en juillet 2013, dans une fourchette de 30 à 50 millions euros
Les coûts de repérage à la remise en état des logements à la relocation
– Bien qu’aujourd’hui non totalement encadré réglementairement, un repérage amiante avant travaux est réalisé par les organismes Hlm afin d’informer les entreprises des risques éventuels et leur permettre de prendre les dispositions adaptées. Ce repérage amiante avant travaux est d’ailleurs très souvent exigé par les Inspecteurs du Travail
On peut estimer ce coût à environ 300 euros par logement, ce qui représente, sur la base d’un taux de rotation annuel d’environ 8 %, un montant annuel de 89 millions euros.
Les coûts du traitement de l’amiante dans les travaux à la relocation
Il faut ici distinguer deux cas de figure :
– Soit le coût de désamiantage : il s’agit essentiellement de retrait d’amiante pour les revêtements de sol et les faïences : pour un logement de taille moyenne, le coût technique total de désamiantage s’élève à environ 15 000 euros par logement, auquel il faut rajouter environ 1 000 euros de perte de loyer, correspondant au coût de vacance technique forcée (3 mois de loyer environ)
– Soit le coût des sujétions amiante, quand il est décidé de ne pas désamianter ou quand cela est impossible techniquement (le désamiantage d’un logement nécessite souvent la pose d’un dispositif de confinement qui peut devoir être placé sur les paliers des parties communes et interdire de ce fait l’accès aux autres logements de la cage d’escalier), mais de procéder à du recouvrement (en sous-section 4). Le coût des sujétions amiante est alors d’environ 2 500 euros HT par logement
Selon ces hypothèses précédentes et les pratiques aujourd’hui observées, le coût total annuel des sujétions amiante à la relocation est évalué à 1 milliard 150 millions euros.
Les coûts de traitement de l’amiante dans les opérations de réhabilitation
– Le surcoût lié aux sujétions relatives à la prise en compte de l’amiante dans les réhabilitations s’élève à environ 20 % du coût total des travaux de réhabilitation
– Le coût total d’une réhabilitation étant d’environ 33 000 euros par logement, le surcoût lié aux sujétions de recouvrement des matériaux amiantés s’élève à environ 6 600 euros par logement, soit plus de 610 millions euros annuels pour l’ensemble des logements réhabilités
Les coûts liés à la présence d’amiante dans les travaux d’entretien courant
– Le surcoût lié aux sujétions amiante sur la base d’interventions en sous-section 4, peut être globalement évalué à environ 20 % du coût d’entretien courant, soit plus de 340 millions euros annuel pour les logements collectifs
Les coûts de désamiantage lors des démolitions
– Le coût de désamiantage varie entre 10 000 et 30 000 euros selon les bâtiments, les écarts de coûts provenant des tarifs pratiqués par les entreprises de désamiantage, mais également de la localisation de matériaux amiantés.
Lorsque de l’amiante est présent dans les revêtements muraux, le coût de désamiantage peut dépasser les 40 000, voire 50 000 euros par logement ».